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T-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les sommes attribuées au conjoint sont réparties sur chacune des valeurs calculées en application des premier et deuxième alinéas de l’article 9 au prorata de la valeur de ces sommes sur la valeur totale des droits accumulés au titre de ce régime à la date d’évaluation.
D. 994-2008, a. 16.
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